Publié le 03 août 2025 / Dernière modification le 04 août 2025
Publié le 03/08/2025 - Dernière modification le 04/08/2025
Ce nouveau permis regroupe les diverses autorisations qui existaient dans l'ancien Code de l'urbanisme, à savoir : lotissements, campings, aires de jeux, parcs et jardins, etc
Le défrichement est défini comme toute une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière : il y a changement d’affectation du sol
Le permis de démolir, limité à certaines zones, à pour objet principal la conservation du patrimoine. Il s'applique donc au patrimoine protégé soit par une législation spéciale soit par décision de la Commune.
Les nouvelles dispositions du Code de l'urbanisme, applicables au 1er octobre 2007, clarifie les différentes autorisations à demander en fonction de la construction ou des travaux prévus. En matière de permis de construire, une distinction fondamentale est opérée selon qu'il s'agit de constructio...
Il s'agit d'une procédure "allégée" d'autorisation concernant des constructions, travaux et ouvrages divers fixés par le Code de l'urbanisme.
