Champ d’application
L’article R 421-26 définit les périmètres et les biens soumis à permis de démolir obligatoire ; il s’agit :
- des constructions situées :
- dans un secteur sauvegardé ou dans un site de restauration immobilière,
- dans un site classé ou inscrit,
- dans une zone de protection du patrimoine (architectural, urbain ou paysager),
- dans le champ de visibilité d’un monument historique.
- des constructions :
- inscrites au titre des monuments historiques,
- adossées à un monument historique.
Les Communes pourront instaurer l’obligation de recourir à un permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire si elles souhaitent assurer la protection de leur patrimoine ou de leurs paysages.
La collectivité locale devra soit :
- adopter cette mesure par délibération du Conseil municipal
- l’inscrire après enquête publique dans son PLU (plan local d’urbanisme) sur délibération du Conseil municipal.
Exclusions
L’article R 421-29 du code de l’urbanisme énumère les opérations dispensées de permis de démolir.
Formalités
La demande doit être faite selon les modalités communes prévues pour les permis.
Le dossier doit comporter en outre :
- un plan de situation,
- un plan de masse des constructions à démolir,
- un document photographique faisant apparaître leur insertion dans l’environnement
- la date approximative de la démolition
- en cas de démolition partielle : mentionner les constructions qui subsisteront, leur destination et le cas échéant les travaux prévus.
Particularité
Lorsque l’opération de démolition s’inscrit dans un projet de reconstruction et/ou d’aménagement, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de démolir préalable : le permis de construire ou d’aménager tient lieu d’autorisation de démolir (article L 451-1 du Code de l’urbanisme).
Validité
La durée de validité du permis de démolir est de 3 ans.