Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
FLYER OLD 2025
On entend par débroussaillement, les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et comprennent le maintien en état débroussaillé. Elles constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la sécurité publique et à protéger les forêts et leur biodiversité. Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaître l'état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.
Arrêté n°2025-1076
Arrêté n°2025-1076 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L 131-10 du Code forestier