Le défrichement est défini par l’article L. 341.1 du code forestier.
Le défrichement nécessite une autorisation préalable de l’État (sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple)) car en application de l’article L. 112-1 du code forestier, la forêt a des fonctions reconnues d’intérêt général.
Ainsi la demande d’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation de la forêt est reconnu nécessaire à l’un des huit motifs de l’article L. 341-5 du code forestier .
Enfin l’autorisation de défrichement est délivrée sous condition systématique de compensation (article L. 341-6 du code forestier).
Important :
Une parcelle en nature de coupe rase est considérée comme un état boisé,
Une parcelle boisée classée en Espace Boisé Classé dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme entraîne le rejet de plein droit de la demande de défrichement. Cf : article L113.2 du code de l’urbanisme (format pdf - 50.2 ko - 08/08/2019)
Certains avantages fiscaux, avec des engagements trentenaires, ne permettent un changement d’affectation des terrains (défrichement), que sous certaines conditions.
Tout défrichement effectué sans autorisation préalable fait l’objet d’un PV d’infraction soumis à amende calculée à raison de 150 €/m².
L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative telle que les permis de construire, les mise en valeur agricole...(Code Forestier article L. 341-7 et Code de l’urbanisme article L. 425-6 et R. 431-19).
Cas général :
La demande doit être déposée à la DDTM du département du lieu du projet de défrichement. Elle comprend :
un dossier de demande d’autorisation de défrichement :
Télécharger dossier de demande d’autorisation de défrichement PDF - 0,14 Mb - 07/04/2025
et sa notice :
Télécharger notice PDF - 0,13 Mb - 01/04/2025
Cette démarche est disponible en ligne sur le site suivant : https://foret.national.agri/teleprocedures-foret/
Vous trouverez ci-après les conditions générales d’utilisation (CGU) du « Service de saisie par voie électronique du Ministère de l’agriculture » :
Télécharger cgu_sve_formulairesv5 PDF - 0,04 Mb - 09/05/2023
Le délai d’instruction des demandes est fixé à 2 mois minimum à compter de la date de réception d’un dossier complet. En l’absence de décision dans ce délai, la demande est réputée acceptée en ce qui concerne les particuliers et refusée en ce qui concerne les collectivités et organismes publics.
Cas particulier :
Il est possible d’obtenir un avis préalable de la DDTM sur le projet de défrichement en déposant un dossier simplifié comprenant les éléments demandés dans les fiches ci-dessous. Pour les projets d’urbanisation cette possibilité n’est ouverte que pour les projets supérieurs à 0,5 ha.
Télécharger dossier simplifié (mise en culture) PDF - 0,13 Mb - 09/05/2023
Télécharger fiche de renseignement PDF - 0,09 Mb - 09/05/2023 relative à un projet de défrichement à but agricole dans le massif landais.
Le délai d’instruction des enquêtes préliminaires est fixé à 2 mois à compter de la date de réception de la demande.
Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation
Les défrichements exemptés d’autorisation :
Ils sont précisés dans un Arrêté Préfectoral en date du 26 mars 2007 :
Télécharger exoneration_auto_defrichement_cle81a152-1 PDF - 0,16 Mb - 09/05/2023
Les bois inclus dans un massif dont la surface totale est inférieure à un certain seuil, fixé à 1 ha ou 4 ha selon le secteur du département : voir la Carte des seuils d’exonération de défrichement
Télécharger carte_seuils_26_03_07_cle48b242-1 PDF - 0,42 Mb - 09/05/2023
(pour la liste détaillée des communes, consulter l’annexe de l’ Arrêté Préfectoral :
Télécharger exoneration_auto_defrichement_cle81a152-1 PDF - 0,16 Mb - 09/05/2023
Les parcs ou jardins clos et attenant à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha. Cette exemption concerne uniquement les bois des particuliers et ne s’applique pas aux collectivités.
Lorsque le projet de défrichement a pour objet l’aménagement d’une Z.A.C. ou tout autre projet de construction soumis à autorisation, le seuil de surface peut être modulé entre 0,5 et 4 ha. Pour le département, celui-ci a été abaissé à 1 ha.
N.B : les terrains appartenant à l’Etat sont exemptés de demande d’autorisation.
LES DONNÉES CHIFFRÉES DÉPARTEMENTALES :
Vous pouvez télécharger à partir de cette page le tableau des taux de boisement (hors surface en eau) par commune :
Télécharger Taux de boisement OCS 2020 HORS SURFACE EN EAU PDF - 0,05 Mb - 11/01/2024