Publié le 03 août 2025 / Dernière modification le 04 août 2025
Publié le 03/08/2025 - Dernière modification le 04/08/2025
Au-delà des simples inconvénients de voisinage, certains comportements sont constitutifs des "troubles anormaux de voisinage". Leurs auteurs peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et/ou sur le plan civil selon le cas.
Une servitude de passage est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
La mitoyenneté est un droit réel immobilier que possèdent deux voisins sur la clôture séparative de leurs propriétés.
Comment faire lorsque vous êtes obligé de passer sur le fonds voisin pour faire des travaux sur votre propriété ?
L'article 647 du Code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage bâti ou non, toutefois il existe des exceptions et des limitations dans l'exercice de ce droit.
Plantations ... Respecter la règlementation
